Plan d'épargne retraite (PER)

Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite.

Le PER se décline sous 3 formes :
Un PER individuel
- Il succède au Perp et au contrat Madelin
- Il est possible de déduire entre 10% du PASS et 10% de vos revenus limités à 8PASS (4113€ à 32908€)

• Un disponible supplémentaire de 15% est accordé aux TNS sur leurs revenus supérieurs à 1PASS (41136€)​

Deux PER d’entreprise
- Un d'entreprise collectif qui succède au Perco.
- Le deuxième, d'entreprise obligatoire, succède au contrat article 83.
L'épargne des anciens plans déjà ouverts est transférable sur votre nouveau PER.

Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire.
Ce plan succède aux contrats article 83.
Ce dispositif donne droit à des avantages fiscaux et sociaux.
L'échéance du plan est l'âge de la retraite, avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription.
Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne pourra plus être mis en place à compter du 1er octobre 2020.
Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif.
Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER.
L'échéance du plan est l'âge de la retraite, avec des cas de déblocage anticipé.

Les différents dispositifs peuvent être complémentaires et nécessitent d'être souscrits en tenant compte les uns des autres afin de ne pas dépasser les seuils de déductibilité fiscaux et sociaux.

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